ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DROIT DE LA CONSOMMATION : UNE TENTATIVE D’ANALOGIE

Les dispositions du Code de la Consommation sont de plus en plus appliquées en Droit Immobilier.

Deux articles dudit code sont invoqués en règle générale :

  • l’article L. 136-1, relatif à l’obligation d’information des professionnels en cas de tacite reconduction d’un contrat (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance de la période autorisant la tacite reconduction du contrat concerné) ;
  • l’article L. 137-2, qui édicte une prescription de deux ans relativement à l’action des professionnels à l’égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent.

J’avoue n’avoir pas encore lu de décisions sur ces deux points qui concerneraient les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL).

Rien, en tout cas, n’apparaît sur le site Légifrance.

Mais, si ce n’est déjà fait, cela viendra tôt ou tard.

Il est donc intéressant de raisonner par analogie avec les Syndicats de Copropriétaires (même si, rappelons-le, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application sont globalement inapplicables aux ASL et aux AFUL).

Sur la question de l’information due par les professionnels pour un contrat tacitement reconductible (article L. 136-1 du Code de la Consommation), la Cour de Cassation a récemment considéré (voir deux arrêts du 25 novembre 2015, pourvois n° 14-21873 et 14-20760) qu’il convenait d’en faire application au Syndicat des Copropriétaires, même lorsque son représentant légal était un syndic professionnel.

En effet, ce dernier n’est que mandataire du Syndicat des Copropriétaires.

On voit mal comment il pourrait en aller autrement pour Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), qui n’ont d’ailleurs que peu souvent recours à des syndics professionnels ou en tout cas pour des tâches bien précises.

S’agissant maintenant de la prescription de deux ans, elle est de plus en plus appliquée (par exemple, en matière de contrat de maîtrise d’œuvre).

La Cour de Cassation est allée jusqu’à déclarer prescrite une action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement au motif qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les biens meubles et immeubles fournis aux consommateurs par les professionnels (son arrêt du 17 février 2016, 1ère Chambre Civile, n° de pourvoi 14-29612).

Les actions en paiement susceptibles d’être déclarées prescrites sont donc de plus en plus nombreuses.

Pour autant, contrairement à l’obligation d’information, cette prescription biennale ne parait pas être appliquée au Syndicat des Copropriétaires (un article récent du site « Village de la Justice » cite trois arrêts : CA AIX EN PROVENCE, 1ère Chambre A, 12 janvier 2016, RG 14/22782 ; CA VERSAILLES, 4ème Chambre, 29 février 2016, RG 14/01138 et CA VERSAILLES, 14ème Chambre, 3 mars 2016, RG 15/03756).

En raisonnant là encore par analogie, une Association Syndicale Libre (ASL) ou une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ne serait donc pas fondée à se prévaloir de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la Consommation.

Mais qui sait : si l’ASL ou l’AFUL refusant de régler un professionnel après plus de deux ans n’est animée que par des non-professionnels, il se pourrait bien qu’une juridiction accueille l’argument…

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