ASL ET AFUL : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN CAHIER DES CHARGES ET UN RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT ?

Les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) sont en général régies par :

  • des statuts, qui doivent être déclarés en Préfecture et publiés au Journal Officiel ;
  • un cahier des charges ou un règlement de lotissement.

En pratique, il est parfois malaisé de distinguer les statuts eux-mêmes du cahier des charges ou du règlement de lotissement : il peut s’agir d’un même document, les statuts étant placés à la fin, peuvent également coexister les statuts avec un cahier des charges et un règlement de lotissement, certains documents sont dénommés « règlement intérieur » etc…

Il reste que, le plus souvent, le cas de figure est celui énoncé plus haut (des statuts accompagnés d’un cahier des charges ou d’un règlement de lotissement).

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