RECEVABILITÉ DE L’ACTION DES ASL ET DES AFUL APRÈS LA LOI ALUR

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 5 juillet 2011 sous le n°10-15374 avait à l’époque fait grand bruit.

Faute pour une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) d’avoir accompli les formalités de déclaration en Préfecture et de publication au Journal Officiel prévues par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 dans le délai fixé par l’article 60 de cette même ordonnance (donc avant le 5 mai 2008, deuxième anniversaire de la publication du décret du 3 mai 2006), elle avait selon la Haute juridiction « perdu son droit d’agir en justice ».

La doctrine et les praticiens étaient allés jusqu’à se demander, suite à cet arrêt, si l’absence d’accomplissement des formalités prévues n’était sanctionnée que par la perte du droit d’agir en justice ou par une privation pure et simple de la personnalité morale.

Plus concrètement, l’échéance du 5 mai 2008 est-elle une date couperet ou une régularisation postérieurement est-elle possible ?

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