ASL ET AFUL : LES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION POUR LE PREMIER SEMESTRE 2016

A ma connaissance, le premier arrêt rendu en 2016 concernant les Associations Syndicales Libres (ASL) et Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) émane de la 3ème Civile de la Cour de Cassation, est daté du 7 janvier 2016 et porte le n°14-24.445.

Je ne l’avais pas entre les mains, au mois de juin, lorsque je suis revenu sur la différence entre un cahier des charges et un règlement de lotissement.

Il contient pourtant sur cette question (et plus précisément sur l’appréciation, par la Cour de Cassation, des évolutions induites par la loi ALUR) des indications précieuses.

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