ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DROIT DE LA CONSOMMATION : UNE TENTATIVE D’ANALOGIE (2)

Prenant connaissance d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 février 2016 (n° 14-29.347), il me semble utile d’ajouter quelques mots sur le Droit de la Consommation et son application probable aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL).

Cette décision ne les concerne pas directement.

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ASL ET AFUL : LA NOTION DE DISTRACTION D’UN DES IMMEUBLES

L’ordonnance du 1er juillet 2004, notamment consacrée aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), a été suivie d’un décret d’application daté du 3 mai 2006.

Ce décret doit, tout comme l’ordonnance dont il découle, être pris en compte lorsqu’il s’agit de mettre en phase avec la législation actuelle les statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL) ou d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), même si aucune sanction n’est encore attachée par la jurisprudence à un éventuel manquement.

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