ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DROIT DE LA CONSOMMATION : UNE TENTATIVE D’ANALOGIE (2)

Prenant connaissance d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 février 2016 (n° 14-29.347), il me semble utile d’ajouter quelques mots sur le Droit de la Consommation et son application probable aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL).

Cette décision ne les concerne pas directement.

Il s’agissait d’une SCI, promoteur immobilier, et de ses relations contractuelles avec le contrôleur technique QUALICONSULT.

Une clause du contrat limitait les conséquences de la responsabilité du bureau de contrôle au double des honoraires perçus par celui-ci, quelles que soient les incidences de ses fautes.

Cette clause pouvait-elle être qualifiée d’abusive au sens de l’article L.132-1 du Code de la Consommation ?

A toutes fins, je rappelle le 1er alinéa de cet article :

« Dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel et du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La Cour de Cassation estime que la clause du contrat QUALICONSULT est abusive, en jugeant que le promoteur immobilier est « un professionnel de l’immobilier mais un pas un professionnel de la construction ».

L’article L.132-1 du Code de la Consommation peut donc bien recevoir application et la clause litigieuse être déclarée non écrite.

Une Association Syndicale Libre (ASL) ou une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ne pouvant être considérée ni comme un professionnel de la construction ni comme un professionnel de l’immobilier au sens large, je n’émets pour ma part aucun doute sur le fait que l’article L.132-1 précité puisse lui être appliqué.

Mais cela valait sans doute, en complément de mon article du mois de mai, d’être rappelé…

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