UNE ASL OU UNE AFUL PEUT-ELLE CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Il est parfois utile de rappeler ce qui semble aller de soi : une Association Syndicale Libre (ASL) ou une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) peut bien sûr contester un permis de construire, comme sont par exemple recevables à le faire dans certaines conditions les Associations de Défense de Quartier ou les Syndicats des Copropriétaires au sens de la loi du 10 juillet 1965.

La première question à se poser, au sein de l’Association Syndicale, est celle de l’objectif d’un tel recours.

Si le projet de construction en cause est susceptible d’entamer la valeur des propriétés comprises dans le périmètre du lotissement, une telle action est bien en phase avec l’article 1 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Mais on peut également songer à un projet qui rendrait plus délicat l’accès au périmètre de l’Association Syndicale Libre (ASL) ou de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), notamment car il aggraverait le flux de la circulation automobile aux heures les plus fréquentées, ou qui réclamerait un raccordement aux réseaux souterrains de l’Association alors qu’ils ne sont pas en capacité d’accueillir de nouveaux flux.

L’écueil à éviter, comme d’ailleurs en matière civile, est celui qui consisterait à initier un recours pour défendre quelques membres seulement de l’Association Syndicale (dont les intérêts seraient d’ailleurs susceptibles de diverger par la suite).

Par sécurité, et même lorsque cela n’est pas prévu par les statuts, le Président de l’Association Syndicale Libre (ASL) ou de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) devra se faire habiliter pour agir par l’assemblée générale (au passage, rappelons que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 relatif à l’application du syndic de copropriété en cas d’action judiciaire n’est pas applicable aux Associations Syndicales).

Au-delà de ces observations, si elle souhaite initier un recours contre un permis de construire, l’Association devra être attentive à deux aspects de forme au moins.

En premier lieu, l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme est d’une actualité brûlante.

Elle devra donc justifier de ce que les travaux en cause « sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de ses éléments communs.

Fort heureusement, la jurisprudence récente du Conseil d’Etat en la matière est assez tolérante avec le voisin immédiat : il lui suffit de faire état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet litigieux pour que son action soit recevable (voir un arrêt du 13 avril 2016, n° 389798, confirmé par une décision du 20 juin 2016, n° 386932).

En second lieu, l’Association Syndicale Libre (ASL) ou l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)  devra vérifier que ses statuts sont bien conformes à l’ordonnance du 1er juillet 2004 (même si je ne connais pas de jurisprudence administrative spécifique à cette question, le Conseil d’Etat pourrait tôt ou tard rejoindre la Cour de Cassation sur l’appréciation de la capacité à agir en justice d’une Association Syndicale).

Sur le fond, l’Association Syndicale Libre (ASL) ou l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) devra faire état d’arguments d’ordre administratif et non des préjudices qu’elle sera susceptible de subir sur le plan civil, une autorisation d’urbanisme étant selon la formule consacrée accordée sous réserve du droit des tiers.

Les spécificités de la matière réclament de toute façon de faire appel à un avocat spécialisé pour gérer ce type de problématiques.

 

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