ASL OU AFUL : CESSION OU RÉTROCESSION DES ÉLÉMENTS COMMUNS

Pour tout permis d’aménager un lotissement, l’article R.442-7 du Code de l’Urbanisme dispose que :

« Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l’article R.442-8, complété par l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolue la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs. »

Et selon l’article R.442-8 du même Code :

« Les dispositions de l’article R.442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. »

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