J’ai déjà parlé dans mon article du mois de juillet de l’apport présenté comme le plus important de la loi dite ALUR du 24 mars 2014 s’agissant des Associations Syndicales Libres (ASL) et des Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) : son article 59 est venu clarifier la question de la recevabilité de leurs actions après l’arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2011.
Il n’y a donc plus de discussion possible : les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 dès la mise en conformité de leurs statuts et quand bien même cela n’aurait pas été fait dans les deux ans de la publication du Décret du 3 mai 2006.
Cela résulte de l’article 59 de la loi ALUR, qui complète l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
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