ASL ET AFUL : LES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION POUR LE SECOND SEMESTRE 2016

Trois arrêts ont été rendus le 7 juillet 2016 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, sur des thèmes bien distincts.

Le premier porte  le n° 15-18648.

Il traite de la question du consentement unanime (exigé, je le rappelle, par l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004).

Comme souvent, le litige a sa source dans des charges impayées.

Et la Cour de Cassation juge logiquement que, si une société était en cours de formation à la date d’acquisition de ses lots, elle n’a pu donner son consentement à la constitution de l’Association Syndicale puisque n’étant pas encore dotée de la personnalité morale.

Par conséquent, lorsque ses lots ont été vendus, les acquéreurs n’ont pu devenir membre de l’Association.

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