ASL ET AFUL : LA NOTION DE CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ

 

En juin 2016, je suis revenu sur ce qui différenciait un cahier des charges et un règlement de lotissement.

A cette occasion, j’ai cité et commenté l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

Les lecteurs les plus attentifs auront remarqué qu’il n’y est pas simplement question de règlements de lotissements ou de cahiers des charges, mais également de cahiers des charges approuvés.

En réalité, la notion de cahier des charges approuvé est ancienne : née avec une loi du 19 juillet 1924, elle a été remplacée par le règlement de lotissement selon un Décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, entré en vigueur le 1er janvier 1978. L’objectif était alors de mettre fin à la double nature (à la fois administrative et civile, réglementaire et conventionnelle) de ce document.

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