L’ARTICLE L.442-9 DU CODE DE L’URBANISME EST-IL INAPPLICABLE ? (2)

Permettez-moi de compléter brièvement mes observations du mois dernier sur l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme et sa très délicate application.

En ayant un peu trop parlé ces derniers temps, je m’efforcerai ensuite d’aborder d’autres thèmes (la brûlante actualité de l’article L.442-9 et la question largement traitée de la recevabilité des ASL et des AFUL à agir en justice ne doivent pas faire oublier que la matière recèle beaucoup d’autres problématiques passionnantes pour qui veut bien s’y intéresser…).

Mes recherches m’ont permis de prendre connaissance d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 7 avril 2015 (n° 14-11683).

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