ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DROIT SOCIAL : UNE AUTRE TENTATIVE D’ANALOGIE

 

Le mois dernier, je suis revenu sur les distinctions à opérer entre les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) d’une part, les copropriétés au sens de la loi du 10 juillet 1965 d’autre part.

Beaucoup de choses les différencient, mais il est également intéressant de se demander sur quels points elles peuvent être rapprochées.

Antérieurement, je m’étais essayé à l’exercice à propos du Droit de la Consommation.

Qu’en est-il en Droit Social, puisque que certaines Associations Syndicales Libres (ASL) et Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) de taille importante peuvent avoir des employés ?

Monsieur Daniel BERT, Maître de Conférence à l’Université de LILLE, a eu l’amabilité d’attirer mon attention sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2017 (n° 15-26853).

Il y a consacré un article dans l’AJDI (Actualité Juridique du Droit Immobilier) du mois de juin 2017, intitulé : « Licenciement économique du concierge : un syndicat des copropriétaires n’est pas une entreprise ».

Ainsi qu’il l’explique, un syndicat des copropriétaires ne peut pas être considéré comme une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du Code du Travail.

Par conséquent, le licenciement d’un concierge, même s’il repose sur un motif non-inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Le syndicat des copropriétaires n’est donc pas tenu de rechercher préalablement un reclassement et pas davantage d’énoncer un motif économique.

Cela semble logique à Daniel BERT, qui rappelle qu’un syndicat des copropriétaires n’a qu’un rôle de conservation de l’immeuble et d’administration des parties communes, de sorte qu’il ne saurait exercer une activité économique, donc être qualifié d’entreprise.

Il rappelle également que le syndicat des copropriétaires devra suivre la procédure prévue en matière de licenciement personnel, même s’il repose sur un motif non-inhérent à la personne du salarié, l’article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles devant à cet égard être appliqué.

Ce doit être au syndic, représentant légal et mandataire du syndicat, d’opérer ce licenciement, la suppression du poste de gardien nécessitant l’accord de l’Assemblée Générale des copropriétaires à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

La solution est-elle transposable aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) ?

Cela ne fait à mon avis guère de doute.

Je me permets toutefois trois séries d’observations.

Tout d’abord, la majorité applicable sera celle prévue par les statuts.

Si ceux-ci ne sont pas suffisamment explicites, la sécurité réclamera de ne pas se contenter de la majorité simple.

Ensuite, préalablement au licenciement, il faudra veiller à ce que les statuts soient mis en phase avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, déclarés en Préfecture et publiés au Journal Officiel.

En effet, cette précaution n’est pas réservée aux seules actions en justice : l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 exige l’accomplissement des formalités de publicité (déclaration en Préfecture et publication au Journal Officiel des statuts) non seulement pour agir en justice, mais également pour acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

Or, dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, une transaction est bien opérée.

Et, selon une jurisprudence constante, les formalités de publicité ne sont accomplies valablement qu’après une mise en phase avec l’ordonnance si elle s’avère nécessaire.

Enfin, dans la plupart des cas, le représentant légal d’une ASL ou d’une AFUL est son Président. Ce sera donc à lui de procéder au licenciement.

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