ASL ET AFUL : LA NOTION DE CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ (2)

En mars dernier, j’ai abordé la notion de cahier des charges approuvé.

Il s’agit, je le rappelle, de l’ancienne dénomination du règlement de lotissement et la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation fait qu’il conserve encore aujourd’hui une force obligatoire sur le plan civil.

Quant à la jurisprudence administrative, j’avais cité une décision du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2014 (n° 359459) qui me semblait curieuse, puisqu’un contrôle était exercé sur des règles contenues dans le cahier des charges approuvé, la Haute juridiction reprochant au Juge du fond de ne pas en avoir tenu compte pour annuler un permis de construire.

En commentant cette décision au mois de mars, j’avais indiqué que ce contrôle des règles contenues dans le cahier des charges approuvé par le Juge administratif ne valait a priori que pour les documents dont le maintien avait été demandé par une majorité de colotis avant la loi ALUR (puisqu’elle est venue supprimer cette possibilité de maintien).

Je pense toutefois avoir commis une erreur.

En réalité, la version de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme issue de cette même loi ALUR dispose que la caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement est encourue même lorsque le maintien de celles-ci a été demandé, ce dès l’entrée en vigueur d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

En tout logique, la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 octobre 2014 ne se justifiait donc qu’en raison de la date du permis de construire contesté, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Par conséquent, à mon sens, un service instructeur n’a plus à contrôler le respect des règles contenues dans un cahier des charges approuvé lorsqu’il accorde un permis de construire (et le Juge administratif pas davantage lorsque ce permis est contesté).

Cela pose tout de même une question intéressante.

Puisqu’un règlement de lotissement (nouvelle dénomination du cahier des charges approuvé) est applicable pendant les dix ans qui suivent de la délivrance de l’autorisation de lotir, la validité d’un permis de construire sollicité durant cette période doit-elle s’apprécier également au regard des règles qu’il contient ?

En l’état de mes recherches, j’ignore s’il existe de la jurisprudence sur ce point précis, mais je l’approfondirai dès que j’en trouverai le temps.

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