UNE ASL OU UNE AFUL PEUT-ELLE CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? (2)

Raisonner par analogie ne suffit pas toujours…

En octobre 2016, me référant aux syndicats de copropriétaires et aux associations de la loi de 1901, je m’étais interrogé sur la possibilité pour les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) de contester un permis de construire. Je n’y voyais pas de difficulté particulière. Si certaines de mes remarques d’alors restent opérantes, après avoir examiné la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce sujet au demeurant confidentiel, je me dois de préciser les choses.

Un arrêt rendu le 26 mars 1971 (CE, 3/6 SSR, n° 78753, publié au recueil Lebon) admet l’intérêt à agir d’une Association Syndicale contre un permis de construire qui contrevient aux dispositions de son cahier des charges approuvé. Bien que cette décision ne précise pas s’il s’agit d’une Association Syndicale libre, autorisée ou constituée d’office, il laisse penser qu’une ASL ou une AFUL peut être considérée comme recevable à agir à l’encontre d’un permis de construire délivré relativement à un terrain compris dans son périmètre. A l’inverse, un arrêt rendu l’année suivante (CE, Section, 22 décembre 1972, n° 82385 et 82494, également publié au recueil Lebon) juge que le Président d’une Association Syndicale n’a pas qualité, « aux termes de ses statuts », pour contester la légalité d’un permis de construire accordé sur une parcelle ne dépendant pas de son lotissement.

La lecture a contrario d’un arrêt plus récent (CE, 1/6 SSR, 1er avril 2010, n° 331380) permet de considérer qu’une ASL ou une AFUL serait recevable à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à deux conditions : il lui faudrait justifier que le permis litigieux affecte les parties communes du lotissement et que ses statuts lui donnent pour mission de défendre les intérêts collectifs de ses membres. Cette décision n’indique pas explicitement si le permis avait été accordé pour un bien compris dans le périmètre de l’ASL ou en dehors. Il semble malgré tout que, pour le Conseil d’Etat, la contestation d’un permis de construire par une ASL ne puisse se concevoir en dehors de son périmètre.

L’introduction de l’objectif de mise en valeur des propriétés par l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 pourrait-il assouplir cette position ? J’en doute, même si cela aurait une certaine logique.  L’incidence des dispositions de l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme reste également à préciser. Les associations au sens générique y sont certes mentionnées, mais il est peu probable que le Législateur ait songé aux ASL et aux AFUL en le rédigeant. Cela étant, une ASL ou une AFUL pourrait valablement être considérée comme une personne morale se trouvant directement affectée dans les conditions d’occupation d’utilisation ou de jouissance d’un ou plusieurs de ses éléments communs. Mais, en l’absence de décision du Conseil d’Etat sur ce point précis, la prudence reste de mise.

Enfin, passé l’écueil de la recevabilité, un recours de l’ASL en référé-suspension initié dans les conditions de l’article L521-1 du Code de Justice Administrative pourrait prospérer (voir, à nouveau, CE, 1/6 SSR, 1er avril 2010, n° 331380).

 

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