CAPACITÉ A AGIR DES ASL ET DES AFUL EN APPEL

En juillet 2016, j’avais fait un point global sur la recevabilité de l’action des ASL et des AFUL après la loi ALUR.

Deux arrêts de la 3ème Chambre civile en date du 12 avril 2018 (n°16-21690 et 16-21691) apportent sur la question une précision importante au stade de l’appel. Si l’Association Syndicale Libre ou l’Association Foncière Urbaine Libre ne fait pas le nécessaire dans le délai qui lui est imparti pour interjeter appel de la décision qu’elle entend contester, l’acte d’appel doit être considéré comme irrégulier, sans qu’il soit possible de couvrir cette irrégularité postérieurement.

Ces arrêts, rendus à propos d’une saisie-attribution pratiquée dans le cadre d’un recouvrement de charges, sont à mettre en parallèle avec une autre décision de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2017 (n° 15-23175), mentionnée dans l’article que j’ai posté en août 2017. La Haute juridiction avait alors considéré qu’une ASL ne devait pas justifier de la mise en conformité de ses statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de l’accomplissement des formalités mentionnées à son article 8 à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

Cependant, dans cette dernière espèce, non seulement les appelants étaient les débiteurs des charges, mais l’Association avait, par sécurité, régularisé la situation dès la première instance. Désormais, que l’ASL ou l’AFUL soit demanderesse ou défenderesse au procès, la prudence exige qu’elle s’inquiète sans tarder de la mise en conformité de ses statuts et de l’accomplissement des formalités prévues si elle souhaite valablement faire appel d’une décision qui lui serait défavorable.

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