ASL ET AFUL : L’ARTICLE L.442-9 DU CODE DE L’URBANISME, ENCORE ET TOUJOURS

M’ont été signalées deux actualités très récentes à propos de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, texte dont j’ai abondamment parlé depuis la création du présent blog il y a deux ans.

Tout d’abord, une proposition a été émise à l’occasion du 114ème Congrès des Notaires de France, qui s’est tenu du 27 au 30 mai derniers.

Elle consisterait notamment à introduire un nouvel article L.442-9-1, qui reprendrait en les modifiant les trois derniers alinéas de l’actuel article L.442-9.

Mais la notion de « disposition ayant pour objet ou pour effet d’interdire de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble », ô combien délicate à mettre en œuvre, y est reprise.

Au surplus, pour surmonter les difficultés liées à la publicité foncière, le champ d’application de ce nouvel article serait limité aux cahiers des charges de lotissements antérieurs au 1er janvier 1956 et non transcrits sur l’ensemble des parcelles concernées. Bien des cahiers des charges resteraient ainsi hors d’atteinte.

Par ailleurs, un amendement à la loi ELAN, déposé le 30 mai 2018 et visant à imposer aux signataires des cahiers des charges de prévoir expressément leur caducité au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, vient d’être rejeté.

Malgré la volonté du Législateur de « mobiliser les terrains issus du lotissement » (pour reprendre ce qui figure dans la loi ALUR), la situation ne devrait donc pas évoluer à court ou moyen terme.

Enfin, un lecteur attentif du blog me signale que le caractère constant de la jurisprudence de la Cour de Cassation à propos de la force contractuelle des cahiers des charges doit sans doute être tempéré.

En effet, selon lui, les arrêts les plus récemment intervenus traitent de litiges dans lesquels la version applicable du texte était celle antérieure à la loi ALUR.

La position de la Cour de Cassation pourra donc varier lorsqu’elle sera saisie au visa de l’actuelle version de l’article L.442-9.

La remarque est pertinente. Toutefois, ce que la Haute juridiction martèle arrêt après arrêt (les clauses d’un cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues) résonne comme une détermination farouche à défendre la force contractuelle de ces documents. À mon sens, son intransigeance demeurera donc malgré la loi ALUR. L’avenir le dira…

 

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