ASL ET AFUL : LA NOTION DE CONSENTEMENT UNANIME

Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 28 juin 2018, n°17-21746, me fournit l’occasion de revenir sur la notion parfois mal comprise de consentement unanime.

Selon l’article 7 alinéa 1 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les ASL (donc, parmi elles, les AFUL) se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Aucun formalisme particulier n’est imposé : il peut s’agir d’un acte authentique ou sous seing privé, mais également d’une simple déclaration écrite, sauf à ce que les statuts fixent des conditions particulières de constitution de l’Association Syndicale, qui peuvent s’ajouter à ce que prévoit l’ordonnance, auquel cas elles doivent être respectées (voir par exemple un autre arrêt de la 3ème chambre civile, en date du 10 mars 2009, n° 07-17421).

Cela ne signifie pas pour autant que le consentement doive se faire de façon expresse : l’adhésion à l’ASL ou de l’AFUL peut très bien être implicite, la situation la plus courante étant qu’il résulte de ce qui figure dans le titre de propriété du membre de l’Association ou d’un autre document lui étant opposable.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation, censurant la décision d’un Juge proximité pour n’avoir pas recherché «  (…) si l’adhésion de M. et Mme Simon à l’association syndicale libre ne résultait pas de l’engagement pris dans leur acte de vente de respecter les clauses du règlement de lotissement (…) ».

 

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