ASL ET AFUL : SUR LA MISE EN CONFORMITÉ EFFECTIVE DES STATUTS

 

N’ayant toujours pas passé en revue les arrêts de la Cour de Cassation pour le premier semestre de l’année 2018, je m’apprêtais à le faire en ce mois d’octobre. Mais, ainsi qu’il arrive parfois,  il me semble préférable d’évoquer deux arrêts encore plus récents de la Haute juridiction.

La question de la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL par rapport à l’ordonnance du 1er juillet 2004 est relativement classique. Je l’avais notamment évoquée dans le présent blog, en juillet puis en décembre 2016. Jusqu’à présent, si la Cour de Cassation exigeait bien que l’on justifie d’une modification effective des statuts valant mis en conformité avec l’ordonnance, elle avait tendance à laisser les juges du fond exercer leur appréciation souveraine sur le sujet.

Elle ne l’entend vraisemblablement plus de cette oreille et vient de le faire savoir à l’occasion de deux arrêts successifs.

Le premier, daté du 6 septembre 2018 (n°17-22815), a été publié au Bulletin. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait estimé que, si la création d’une Association Syndicale Libre imposait d’annexer à ses statuts le plan parcellaire prévu à l’article quatre de l’ordonnance et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales de son lot ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, ces formalités n’étaient pas exigées au stade de la mise en conformité. Cette décision est cassée de façon cinglante :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de l’ordonnance ni du décret précités que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu’ils imposent, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) ».

Le second, rendu une semaine plus tard (13 septembre 2018, n° 17-22041) paraît moins important, mais va dans le même sens. Il s’agit là encore d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Et, cette fois, le raisonnement des seconds juges est validé par la Cour de Cassation. Les statuts litigieux confiaient au seul directeur de l’ASL (et non à son syndicat) la tâche d’administrer l’Association. Or, il résulte effectivement de l’article neuf de l’ordonnance du 1er juillet 2004 que :

« L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. »

Selon la Cour de Cassation, « la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence d’adoption des statuts conformes à la nouvelle réglementation, l’ASL n’avait pas retrouvé son droit d’agir en justice en cours de procédure (…) ».

Ainsi, et c’est relativement nouveau, les juges du fond sont incités à ne pas s’en tenir à un contrôle formel de la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL : ils doivent vérifier que les termes de l’ordonnance ont effectivement été respectés.

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