ARTICLE L- 442-9 DU CODE DE L’URBANISME ET LOI ALUR : LA LOI ELAN MET FIN A UN PÉNIBLE FEUILLETON, RÉAFFIRMANT IMPLICITEMENT LA FORCE OBLIGATOIRE DES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS

 

À maintes reprises, depuis la création du présent blog, je suis revenu sur les difficultés insurmontables que posait l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme tel qu’issu de la loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014.

Quant aux épisodes précédents, je renvoie par exemple le lecteur attentif à mes articles des mois de juin 2016, d’avril 2017, de mai 2017 et de juin 2018 (sans oublier mes revues semestrielles des décisions de la Cour de Cassation).

La loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), dont la promulgation est imminente, tire les conséquences de cette situation d’insécurité juridique patente. Son article 47 supprime en effet les trois derniers alinéas de l’article L442-9, réduisant à néant ce que la loi ALUR avait tenté de mettre en place pour fragiliser les cahiers des charges et des lotissements. Ceux-ci conservent par conséquent leur pleine force obligatoire, ce que la loi ELAN (emboîtant ainsi le pas à la Cour de Cassation) vient implicitement réaffirmer.

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