LOTISSEMENTS : LES APPORTS DE LA LOI ELAN

 

J’ai déjà parlé ces derniers mois de deux des évolutions qui découlent de la loi ELAN : la mise à néant des tentatives de la loi ALUR pour fragiliser les cahiers des charges des lotissements (voir mes articles de novembre 2018 et février 2019) et l’essai, tout aussi hasardeux à mon avis, de mobiliser les espaces verts par un autre biais (mon article de mars 2019).

Ces innovations concernent les lotissements déjà existants. Mais la loi ELAN modifie également certaines dispositions légales qui concernent les relations entre le lotisseur et ses acquéreurs, avant construction sur chaque lot.

Elle modifie d’abord l’article L. 442-8 du Code de l’Urbanisme. Désormais, lorsque le lotisseur consent une promesse unilatérale de vente, l’acquéreur du lot dispose d’un délai de dix jours (contre sept antérieurement) pour se rétracter.

Est par ailleurs modifié et complété l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme. L’objectif du texte antérieur était de protéger les acquéreurs de lots contre une évolution défavorable des règles d’urbanisme (ce, lorsque le lotissement avait fait l’objet d’un permis d’aménager, depuis sa délivrance et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux). Mais il était parfois interprété par les services instructeurs comme ne figeant les règles d’urbanisme qu’à compter de l’achèvement des travaux. Ainsi, l’objectif de protection des acquéreurs de lots n’était que partiellement atteint, ce qui avait d’ailleurs contraint le Conseil d’Etat à prendre position (CE, 6ème et 1ère ch. réunies, 19 juillet 2017, n°396775). Le nouveau texte, mieux structuré, devrait lever toute ambiguïté.

Dans un même souci de protection, la loi ELAN a doté l’article L.442-14 d’un nouvel alinéa selon lequel : « L’annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, au maintien de l’application des règles au vu desquelles le permis d’aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise ». De cette façon, lotisseurs et acquéreurs de lots ne pourront plus subir, par ricochet, les conséquences dommageables de l’annulation d’un document d’urbanisme qui les concernerait.

 

 

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