ASL, AFUL ET LOTISSEMENTS : QUAND LA MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DOIT-ELLE ÊTRE VOTÉE A L’UNANIMITÉ ?

 

Je souhaite revenir ici sur une question qui m’est posée de façon récurrente : quand la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL doit-elle être votée à l’unanimité ?

Il m’est parfois soutenu que l’unanimité est la règle. Or, à ma connaissance, sauf à ce que les statuts d’une Association Syndicale Libre stipulent expressément une exigence d’unanimité pour telle ou telle décision à prendre, celle-ci n’est requise que lorsque l’on souhaite procéder à une modification de la répartition des charges.

S’agissant de la modification des statuts, il me semble que l’idée reçue selon laquelle une unanimité serait requise découle d’une lecture erronée de la circulaire du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires et d’une réponse ministérielle publiée le 10 novembre 2016 sur le sujet (JO Sénat p. 4944).

Selon la première (fiche 13), la mise en conformité s’effectue selon les règles de modification définies dans les statuts de l’Association et :

« (…) Dans le cas où aucune règle n’est prévue, la mise en conformité doit être approuvée, par parallélisme des formes, à l’unanimité de ses membres (…). »

 

 La seconde indique quant à elle :

« (…) Dans le cas où les statuts initiaux n’ont prévu aucune règle spécifique, la mise en conformité doit être approuvée à l’unanimité des membres, par parallélisme des formes avec les règles de création (…). »

 

Si ces affirmations sont correctes juridiquement, encore faut-il les préciser, ou plutôt distinguer deux hypothèses.

Le fait qu’aucune règle n’ait été prévue à l’origine peut signifier selon les cas :

  • qu’aucune possibilité de modifier les statuts n’a été prévue ;
  • qu’une possibilité de modifier les statuts a été prévue, mais qu’aucune règle de majorité spécifique n’a été stipulée à ce titre.

 

À mon sens, la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL (comme d’ailleurs toute modification des statuts en général) ne requiert l’unanimité que dans la première hypothèse, qui est la plus rare en pratique.

En revanche, lorsque la possibilité de modifier les statuts est bien prévue mais qu’aucune règle de majorité spécifique n’est stipulée sur ce point précis, la majorité prévue pour les décisions ordinaires trouve à s’appliquer.

Rappelons à cet égard que, selon la Cour de Cassation, lorsqu’elles sont claires et précises, les clauses qui fixent la majorité requise sans établir de distinction valent pour toutes les décisions, si graves soient-elles (voir une décision de la 3ème Chambre Civile en date du 24 janvier 2001, n°99-13942).

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