COPROPRIÉTÉ : QUI PEUT CONTESTER LES DÉCISIONS PRISES PAR L’ASL OU PAR L’AFUL ?

 

Il arrive souvent qu’une ou plusieurs copropriétés soient intégrées à une ASL ou une AFUL. Je ne reviendrai pas ici sur les difficultés générées par la coexistence de deux entités aux fonctionnements extrêmement différents (voir, pour les principales distinctions à opérer, mon article du mois de juin 2017). Les Syndicats de Copropriétaires obéissent à une législation précise, d’une certaine uniformité, avec un formalisme très contraignant. Quant aux Associations Syndicales Libres, elles sont essentiellement gouvernées par leurs statuts, documents dont le contenu peut être très variable, y compris sur le formalisme à respecter dans le processus décisionnel.

La coexistence d’une copropriété et d’une ASL ou d’une AFUL génère donc nécessairement des incompréhensions et des difficultés en chaîne. Ainsi, par exemple, de la représentation d’un Syndicat des Copropriétaires à l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale Libre. Il est acquis que, lorsqu’un immeuble soumis au régime de la copropriété est compris dans le périmètre d’une ASL ou d’une AFUL, ce sont les copropriétaires à titre individuel qui en sont membres (et non le Syndicat des Copropriétaires). Mais, dans ce cas de figure et pour d’évidentes raisons pratiques, les statuts de l’Association considérée prévoient très souvent que les copropriétaires devront être représentés à l’Assemblée Générale de celle-ci par le syndic de l’immeuble, à charge pour lui de ne voter que dans un seul sens avec l’ensemble des voix dont il est porteur.

Mais alors, lorsqu’une décision prise en Assemblée Générale de l’ASL ou de l’AFUL doit être contestée en justice, qui peut agir ? Un ou plusieurs copropriétaires, en leur qualité de membres de l’Association ? Ou bien le syndic, représentant légal du Syndicat des Copropriétaires, puisqu’en règle générale il est le seul à avoir participé aux travaux de l’Assemblée ? La cohérence voudrait que ce soit le Syndicat des Copropriétaires qui agisse en justice, mais peut-on interdire aux copropriétaires pris individuellement de contester les décisions de l’Association Syndicale dont ils sont membres, quand elles leur paraissent contestables ?

Il m’arrive de plus en plus souvent d’être saisi de problématiques rencontrées par des copropriétés au sein d’une ASL ou d’une AFUL. Je prends alors la précaution d’agir à la fois pour le Syndicat des Copropriétaires et pour un ou plusieurs copropriétaires à titre individuel. Mais encore faut-il que cela soit possible : les copropriétaires concernés sont parfois très nombreux et, en outre, ils ne veulent pas toujours prendre le risque à titre personnel d’une décision défavorable avec les conséquences financières que cela peut impliquer.

Sur le sujet, on m’a récemment signalé un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 29 mars 2013 (n°12/04966), qui ne manque pas d’intérêt. Cette décision distingue en effet clairement la qualité de membre de l’Association Syndicale Libre et celle de membre de son Assemblée Générale. La Cour estime qu’une clause prévoyant que la copropriété sera seul le membre de l’Assemblée Générale de l’ASL et qu’elle y sera représentée par son syndic sans que celui-ci ait à justifier d’une autorisation préalable n’est pas incompatible avec la règle selon laquelle les copropriétaires à titre individuel sont membres de l’Association.

Cet arrêt n’étudie pas la question sous l’angle de la recevabilité d’une action en justice mais il vient, me semble-t-il, apporter un premier élément de réponse : un Syndicat des Copropriétaires, bien que n’étant pas membre de l’Association Syndicale, pourrait en contester les décisions sans difficulté si les statuts prévoient qu’il est membre de l’Assemblée Générale.

La prudence est bien sûre de mise, comme souvent en la matière. Il faudra, pour acquérir des certitudes sur la question, une décision de la Cour de Cassation (ce qui, à ma connaissance, n’est pas encore le cas).

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