ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DROIT DE LA CONSOMMATION : UNE TENTATIVE D’ANALOGIE (3)

 

En mai puis en septembre 2016, je m’étais interrogé sur les points de contact possibles entre le droit de la consommation et la matière bien spécifique des Associations Syndicales Libres. L’une des questions posées était celle de savoir si une ASL ou une AFUL peut se prévaloir de la prescription biennale de l’ancien article L.137-2 du Code de la Consommation (désormais codifié sous le numéro L.218-2).

En ce qui concerne des syndicats de copropriétaires, la Cour de Cassation s’est clairement prononcée en faveur d’une exclusion de la prescription biennale prévue par le Code de la Consommation (voir notamment Civ. 1ère, 23 juin 2011, n°10-30645 ou Civ. 1ère, 4 juin 2014, n°13-13779).

Pour mémoire, un syndicat de copropriétaires peut être considéré comme consommateur dans d’autres cas (par exemple, s’agissant du défaut d’information en matière de reconduction tacite des contrats, voir Civ. 1ère, 25 novembre 2015, n°14-21873).

Nous n’avons pas ces repères jurisprudentiels s’agissant des ASL. Si l’on s’en tient à la prescription biennale, par analogie, une Association Syndicale Libre ne devrait pas pouvoir en bénéficier.

À ma connaissance, la Cour de Cassation ne s’est pas prononcée sur le sujet.

Mais cela a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (7ème ch., 10 mai 2016,15/01269), décision confirmée en appel (CA Versailles, 3ème ch., 21 juin 2018, n°16/04343).

Je n’avais pas connaissance de ces décisions lors de la rédaction de mes précédents articles sur le sujet. Elles sont intéressantes et, d’une certaine façon, logiques. Mais elles ne doivent pas forcément être généralisées. En effet, l’ASL concernée était dirigée par un syndic professionnel. Or, dans bien des cas, les ASL et les AFUL sont dirigées bénévolement par des profanes. Est-ce de nature à changer la donne ? L’avenir nous le dira peut-être…

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