ASL ET AFUL : SUR LE RACCOURCISSEMENT (OU L’ALLONGEMENT) DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

On ne répétera jamais assez que les Associations Syndicales Libres ne fonctionnent pas comme les copropriétés au sens de la loi du 10 juillet 1965. J’avais tenté d’effectuer une synthèse à ce sujet par un article posté en juin 2017.

À cette occasion, j’étais notamment revenu sur la question du délai de prescription, indiquant qu’il était normalement de cinq ans en la matière, mais qu’il pouvait être raccourci par les statuts, en veillant à respecter les dispositions de l’article 2254 du Code Civil, lequel implique que le délai de contestation des décisions prises en Assemblée Générale ne puisse être inférieur à un an.

Ceci étant posé, je vois très couramment des statuts d’ASL ou d’AFUL modifiés qui (à l’occasion sans doute d’une mise en conformité par rapport à l’ordonnance du 1er juillet 2004) « alignent » le délai de contestation avec celui prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les copropriétés classiques, le portant donc à deux mois.

Si cette pratique est bien compréhensible, pour d’évidentes raisons de sécurité juridique (notamment lorsqu’il est question du vote de travaux importants), elle ne me paraît pas en phase avec les dispositions précitées du Code Civil.

Pour autant, jusqu’à récemment, je n’avais connaissance d’aucune illustration jurisprudentielle dans un sens ou dans l’autre. On pourra m’objecter qu’un arrêt de la Cour de Cassation semble valider au moins implicitement la thèse d’un possible raccourcissement du délai de contestation à deux mois (Cass. 3ème Civ., 14 avril 2015, n° 14-11083). Il reste que l’on ignore si les dispositions de l’article 2254 du Code Civil avaient été soulevées dans ce cas précis.

Et je viens de consulter (mieux vaut tard que jamais…) un jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 30 janvier 2014 (12/09517), qui traite d’un litige dans lequel l’article 2254 avait justement été soulevé. Sur ce fondement, les magistrats ont estimé que la clause raccourcissant le délai de contestation à deux mois était illégale et qu’elle devait donc être réputée non écrite.

Certes, il ne s’agit que d’une décision de premier degré. J’avoue ignorer si une juridiction d’appel a déjà statué sur la question et je pense (même si je peux me tromper) que la Cour de Cassation n’a jamais tranché cette problématique.

Mais cela doit inciter les rédacteurs de statuts (ou ceux qui les modifient) à la prudence.

Enfin, mon propos était ici celui du raccourcissement de la prescription.

Or, il résulte de l’article 2254 du Code Civil que cette prescription peut également être allongée jusqu’à dix ans. Une telle précaution n’est pas forcément à négliger sous l’angle du recouvrement des charges impayées. En effet, dans bien des cas, les charges appelées étant assez peu importantes et les animateurs d’une ASL ou d’une AFUL bénévoles, il existe une tendance à laisser se prolonger et s’aggraver une dette de charges dans la mesure où elle ne porte pas atteint à l’équilibre financier de l’Association (et parfois bien au-delà de cinq ans). Un allongement à ce titre est donc susceptible d’éviter une mauvaise surprise…

 

 

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s