ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES ET COVID 19

Je suis interrogé par un lecteur régulier du présent blog s’agissant de la crise sanitaire que nous traversons actuellement et de son impact sur le fonctionnement des Associations Syndicales Libres.

Voici, en substance, le message qu’il vient de m’adresser :

« La situation actuelle perturbe le fonctionnement de ces associations. Se pose notamment la question de la continuité des travaux d’entretien et du budget 2020.

L’ordonnance 2020-321 du 25 mars ne dit rien sur le vote du budget annuel des associations. Elle ouvre « seulement » la possibilité de tenue d’une AG à distance pour le faire.

Néanmoins, la tenue d’AG par visioconférence ou téléphone reste compliquée à organiser matériellement, de surcroit puisqu’il faut pouvoir identifier les personnes (selon l’ordonnance). Se pose la question également des personnes ne pouvant pas accéder à ces moyens dématérialisés.

Peut-on néanmoins dans l’attente de la convocation de l’assemblée générale, en l’absence d’approbation du programme de travaux et des comptes de l’année en cours, continuer :

  • à engager des dépenses pour des travaux d’entretien d’espaces verts par exemple
  • procéder à des appels de fonds provisionnels exceptionnels en résultant,
  • ou à puiser dans la trésorerie de l’ASL au-delà du budget alloué par l’AG pour 2019 ? »

 

Tout d’abord, effectivement, l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 est sans nul doute applicable aux ASL et aux AFUL, personnes morales de droit privé (la liste des personnes morales citées à l’article 1 n’est pas limitative).

Son article 4 prévoit la possibilité de convoquer les assemblées générales sans présence physique des membres, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Il faudra simplement veiller à une juste et préalable information : « Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister. »

Et l’article 7 précise que cela doit se faire trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.

L’article 6 n’ouvre la possibilité de recourir à une consultation écrite que dans les cas où la loi le prévoit, ce qui est effectivement regrettable pour les personnes ne possédant pas d’outil informatique. Certes, il leur reste le téléphone. Mais, même à supposer que chacun possède les moyens techniques pour participer à une visioconférence, beaucoup d’ASL ou d’AFUL comptant des dizaines voire des centaines de membres, cela sera impossible à mettre en place en pratique.

Si l’on admet que le comité syndical d’une Association Syndicale Libre (ou syndicat, ou conseil syndical, selon l’appellation employée par les statuts) est un organe collégial d’administration au sens de l’ordonnance, il peut se réunir dans des conditions similaires. Mais, cette fois, la consultation écrite est possible même si elle n’est pas prévue par la loi (article 9). Et, puisque le nombre de membres de cet organe est plus restreint par définition, une visioconférence sera de toute façon plus facile à organiser…

L’ordonnance est applicable du 12 mars au 31 juillet 2020, sauf prorogation.

Elle a été précisée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, essentiellement à propos de la possibilité de voter par correspondance et celle d’adresser des pouvoirs par voie électronique (article 3, mais encore faut-il dans les deux cas que cela soit prévu par les statuts) ou du procès-verbal, qui devra expressément faire mention du recours à ces dispositions légales exceptionnelles (article 4).

Et le déconfinement, me direz-vous ?

Bien que non publiques, je pense que les Assemblées Générales des ASL et des AFUL ne peuvent pas non plus être considérées comme des rassemblements privés stricto sensu. Les organiser, même dans le respect des règles sanitaires, serait à mon sens prendre et faire prendre un risque totalement inconsidéré.

Alors, quelles options ? Procéder à des appels de fonds exceptionnels ? Puiser dans la trésorerie de l’ASL au-delà du budget alloué ? Juridiquement, cela doit être examiné au cas par cas, en fonction de ce que prévoient les statuts, sans que l’on puisse les excéder. Mais, dans bien des cas, ils autorisent expressément le Président à prendre seul des décisions requises par l’urgence et à engager des fonds en conséquence.

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