ASL ET AFUL : QUELQUES RAPPELS A PROPOS DES CHARGES

Si le terme employé importe finalement assez peu (les statuts peuvent parler de charges, de cotisations, etc.), il me paraît utile de revenir sur les sommes périodiquement demandées par l’Association Syndicale Libre à ses membres pour permettre de financer son activité donc  pour accomplir son objet.

L’ordonnance du 1er juillet 2004 mentionne « le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire » (article 3), « les créances de toute nature d’une association syndicale à l’encontre de ses membres » (article 6) et dispose que les statuts doivent comporter « ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations » (article 7). Quant au décret du 3 mai 2006, il est muet sur le sujet.

Les statuts d’une ASL ou d’une AFUL peuvent donc organiser librement la façon dont les charges (ou les cotisations) devront être appelées et recouvrées. Et, bien que le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne soit pas applicable aux Associations Syndicales Libres sur une grande majorité de sujets, l’ordonnance du 1er juillet 2004 transpose aux ASL et aux AFUL deux facultés ouvertes aux syndicats des copropriétaires : leurs créances sont garanties par une hypothèque légale (article 6 de l’ordonnance, qui renvoie à l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965) et elles ont la faculté de faire opposition dans le cadre d’une vente, pour obtenir paiement des sommes restants dues par l’ancien propriétaire (article 3 de l’ordonnance, qui renvoie à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965).

Et la prescription me direz-vous ? Pour mémoire, s’agissant des copropriétés, les actions en recouvrement de charges se prescrivaient par dix ans. Ce n’est plus le cas depuis une loi du 23 novembre 2018 : la prescription quinquennale de droit commun s’applique désormais.

Pour les ASL et les AFUL, la prescription a toujours été celle de droit commun. Mais, comme je l’ai indiqué dans mon article d’avril 2020, il est possible d’allonger cette prescription de 5 à 10 ans en modifiant les statuts (ce qui est permis par l’article 2254 du Code Civil).

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