ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DROIT DE LA CONSOMMATION : UNE TENTATIVE D’ANALOGIE (2)

Prenant connaissance d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 février 2016 (n° 14-29.347), il me semble utile d’ajouter quelques mots sur le Droit de la Consommation et son application probable aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL).

Cette décision ne les concerne pas directement.

Lire la suite

ASL ET AFUL : LA NOTION DE DISTRACTION D’UN DES IMMEUBLES

L’ordonnance du 1er juillet 2004, notamment consacrée aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), a été suivie d’un décret d’application daté du 3 mai 2006.

Ce décret doit, tout comme l’ordonnance dont il découle, être pris en compte lorsqu’il s’agit de mettre en phase avec la législation actuelle les statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL) ou d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), même si aucune sanction n’est encore attachée par la jurisprudence à un éventuel manquement.

Lire la suite

ASL ET AFUL : LES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION POUR LE PREMIER SEMESTRE 2016

A ma connaissance, le premier arrêt rendu en 2016 concernant les Associations Syndicales Libres (ASL) et Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) émane de la 3ème Civile de la Cour de Cassation, est daté du 7 janvier 2016 et porte le n°14-24.445.

Je ne l’avais pas entre les mains, au mois de juin, lorsque je suis revenu sur la différence entre un cahier des charges et un règlement de lotissement.

Il contient pourtant sur cette question (et plus précisément sur l’appréciation, par la Cour de Cassation, des évolutions induites par la loi ALUR) des indications précieuses.

Lire la suite

RECEVABILITÉ DE L’ACTION DES ASL ET DES AFUL APRÈS LA LOI ALUR

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 5 juillet 2011 sous le n°10-15374 avait à l’époque fait grand bruit.

Faute pour une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) d’avoir accompli les formalités de déclaration en Préfecture et de publication au Journal Officiel prévues par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 dans le délai fixé par l’article 60 de cette même ordonnance (donc avant le 5 mai 2008, deuxième anniversaire de la publication du décret du 3 mai 2006), elle avait selon la Haute juridiction « perdu son droit d’agir en justice ».

La doctrine et les praticiens étaient allés jusqu’à se demander, suite à cet arrêt, si l’absence d’accomplissement des formalités prévues n’était sanctionnée que par la perte du droit d’agir en justice ou par une privation pure et simple de la personnalité morale.

Plus concrètement, l’échéance du 5 mai 2008 est-elle une date couperet ou une régularisation postérieurement est-elle possible ?

Lire la suite

ASL ET AFUL : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN CAHIER DES CHARGES ET UN RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT ?

Les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) sont en général régies par :

  • des statuts, qui doivent être déclarés en Préfecture et publiés au Journal Officiel ;
  • un cahier des charges ou un règlement de lotissement.

En pratique, il est parfois malaisé de distinguer les statuts eux-mêmes du cahier des charges ou du règlement de lotissement : il peut s’agir d’un même document, les statuts étant placés à la fin, peuvent également coexister les statuts avec un cahier des charges et un règlement de lotissement, certains documents sont dénommés « règlement intérieur » etc…

Il reste que, le plus souvent, le cas de figure est celui énoncé plus haut (des statuts accompagnés d’un cahier des charges ou d’un règlement de lotissement).

Lire la suite

ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DROIT DE LA CONSOMMATION : UNE TENTATIVE D’ANALOGIE

Les dispositions du Code de la Consommation sont de plus en plus appliquées en Droit Immobilier.

Deux articles dudit code sont invoqués en règle générale :

  • l’article L. 136-1, relatif à l’obligation d’information des professionnels en cas de tacite reconduction d’un contrat (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance de la période autorisant la tacite reconduction du contrat concerné) ;
  • l’article L. 137-2, qui édicte une prescription de deux ans relativement à l’action des professionnels à l’égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent.

J’avoue n’avoir pas encore lu de décisions sur ces deux points qui concerneraient les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL).

Rien, en tout cas, n’apparaît sur le site Légifrance.

Mais, si ce n’est déjà fait, cela viendra tôt ou tard.

Lire la suite

À la Une

Le Blog juridique dédié aux Associations Syndicales Libres de Propriétaires

Le monde des ASL (Associations Syndicales Libres) et des AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres) est à la fois passionnant et méconnu.

Est-ce parce qu’elles sont créées pour répondre à des considérations administratives, mais relèvent par la suite de la sphère civile ? Parce que les règles légales en la matière s’en tiennent au strict minimum, laissant la liberté contractuelle s’exprimer dans  sa plénitude ? Ou parce que le contentieux qui en découle est encore limité, donc la jurisprudence clairsemée ?

Toujours est-il que les professionnels du Droit Immobilier (notaires, avocats, magistrats…), lorsqu’ils n’ignorent pas purement et simplement l’existence de ces entités, peinent à en accompagner la naissance, à en faciliter la gestion, à prévenir les litiges ou à contribuer à les résoudre.

Lire la suite